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02-10142 Généré par l'IA

Tenant Damages for Delayed Repossession Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-10142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that although the tenant offered in November 1998 to agree on a date for key handover and inspection, it never formally put the landlord on notice or sought a preliminary injunction to address the landlord's failure to act, and since the keys were ultimately handed over on August 18, 1999, allowing the landlord to retake possession, the tenant was not justified in seeking damages for delayed repossession, thus warranting the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Damages for Delayed Repossession Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

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locataire revendication de la propriété longa manu traditio droit de reprise de la possession droit d'emption du preneur garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited to condemn the losing party to pay a specific sum to the winning party for legal costs.
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71-10300
Tenants v. Landlord Regarding Damages Accounting and Repossession Date
71-20037
Tenant Appeal Regarding Expedited Landlord Repossession
JURITEXT000006963130
Landlord Repossession Right Assessed at Notice Date
97-14051
Tenants Appeal Dismissed: Rent Liability and Damages Upheld
71-20039
Repossession Appeal Dismissed Over Procedural Omission and Landlord Need Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited to condemn the losing party to pay a specific sum to the winning party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si la société Framapack avait offert dès le mois de novembre 1998 de convenir avec la société Montcalm d'une date pour la remise des clés et pour faire effectuer un état des lieux, elle n'avait jamais mis en demeure celle-ci de procéder à ces formalités, de même qu'elle n'avait jamais saisi le juge des référés pour faire constater la carence de son bailleur, et ayant constaté que les clefs avaient été effectivement remises le 18 août 1999, date à laquelle la société Montcalm avait pu reprendre possession de son bien, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, sur l'absence de volonté de la locataire de mettre fin au bail, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France marketing packaging aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France marketing packaging à payer à la société civile immobilière Montcalm la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.