Architect Breach of Contract and Failure to Deliver Documents Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the architect breached contractual obligations by failing to provide requested documents to the client despite receiving advance payments, as the court found that alleged difficulties in the construction work did not justify the non-performance, and further upheld the interpretation that subsequent limited architectural missions, even if related to the initial scope, fell under distinct contractual frameworks, justifying the architect's condemnation to pay damages to the client based on the architect's proven fault and failure to justify any insurmountable obstacles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Breach of Contract and Failure to Deliver Documents Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'aux fins de répondre aux questions qui lui étaient posées, et notamment de caractériser les diligences de l'architecte, l'expert s'était fait communiquer leurs pièces par les parties, avait procédé à leur analyse circonstanciée et avait émis des conclusions, et relevé que si Mme X... avait pu rencontrer des difficultés dans l'exécution de ses travaux, celles-ci ne justifiaient pas l'absence de fourniture, en temps normal, des documents sollicités par la société Immovir, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que même si la mission de réalisation des travaux de conception et de consultation des entreprises correspondait à la poursuite de la mission initiale confiée à l'architecte, il n'en demeurait pas moins qu'elle s'inscrivait "dans le cadre" de rapports contractuels différents, dès lors que les parties s'entendaient sur une mission à présent limitée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si Mme X... avait produit un dossier comprenant des pièces, celles-ci n'étaient pas datées et n'avaient pas été envoyées à la société Immovir, que Mme X... ne justifiait d'aucune diligence un an après l'attribution de la mission, alors qu'elle avait obtenu le paiement de provisions, et qu'elle ne justifiait pas de difficultés insurmontables l'ayant empêchée de remplir ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que cette attitude fautive justifiait la condamnation de l'architecte, qui sollicitait l'allocation de dommages-intérêts et non la rémunération de son travail, au versement au maître de l'ouvrage d'une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 4 mars 1997 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immovir la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.