SCI Property Damage Repair Cost Liability Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeals regarding a civil liability case where a property management company (SCI) was ordered to pay victims the full cost of repair work, including VAT, for damages. The appellants, a construction company and an individual called in as guarantors, argued that the SCI could recover the VAT, thus reducing the amount owed under the guarantee; however, the court found that the guarantors failed to provide proof that the SCI could indeed recover this tax, a burden of proof that lay with those alleging a reduction in the guarantee obligation, leading to the conclusion that the guarantee was due for the entire amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI Property Damage Repair Cost Liability Appeal Dismissed: The appellants, a construction company and an individual called in as guarantors, argued that the SCI could recover the VAT, thus reducing the amount owed under the guarantee; however, the court found that the guarantors failed to provide proof that the SCI could indeed recover this tax, a burden of proof that lay with those alleging a reduction in the guarantee obligation, leading to the conclusion that the guarantee was due for the entire amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the order compelling M. X... to pay a sum to the SCI d'Elbée.
Cited for the order compelling the company Semen TP to pay a sum to the SCI d'Elbée.
Cited for the order rejecting the requests of M. X... and the company Semen TP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et Mme D... ;
Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation mise à la charge de la société civile immobilière d'Elbee (la SCI), condamnée à payer aux victimes, en réparation des désordres, le coût des travaux incluant la taxe à la valeur ajoutée, s'effectuait en équivalant au moyen d'un paiement de sommes et retenu que la société Semen TP et M. X..., appelés en garantie par la SCI, n'établissaient pas que, dans de telles conditions, cette dernière pouvait opérer une récupération de cette taxe, preuve qui incombe à celui qui allègue cette cause de diminution de sa garantie, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la garantie était due pour le tout ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE les pourvois :
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semen TP à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Semen TP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.