Securities Brokerage Receivership Set-Off Claim Denied

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21484) que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre diverses Caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et celles-ci ont effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession de cette société en retenant l'offre de reprise des sociétés Altus finance gestion, et de Gogespar, devenues Alter finance gestion (société Alter), qui s'étaient engagées à faire leur affaire personnelle du règlement des suspens de négociation régulièrement enregistrés et subsistant au 31 août 1990, (les boni éventuels leur restant acquis et les mali restant à leur charge ainsi que les frais de traitement) ; que, par deux jugements des 22 février et 18 avril 1991, le tribunal a précisé que les suspens de négociation visés par le jugement du 4 septembre 1990 s'entendent "de l'ensemble des suspens existant sur le marché boursier qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou de suspens caractérisés par un litige" ; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires, le Fonds de garantie de la clientèle des sociétés de bourse et la Société des bourses françaises a dit que les "mali relatifs aux autres suspens (titres livrés à la société Tuffier mais non encore réglés...) seront colloqués au passif de la société Tuffier pour leur montant intégral ; que le tribunal, par jugement

du 26 juin 1997, a, au visa de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, modifié le jugement du 4 septembre 1990 d'arrêté du plan et dit que les repreneurs prendront à leur charge l'apurement des suspens dans lesquels il reste à livrer les titres déjà réglés ainsi que le règlement des coupons dus par la société Tuffier, et ce à l'exception de tout autre suspens, et qu'en conséquence, les créances détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement, formée notamment par les Caisses et le SCT sud, a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 décembre 1998 ; que la société Alter, cessionnaire des actifs de la société Tuffier, en particulier des créances détenues par celle-ci sur des tiers, a assigné le SCT en paiement de la somme de 1 761 639,98 francs correspondant au solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que le SCT lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes de la société Tuffier antérieures à la mise en redressement judiciaire de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Alter ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le SCT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Alter la somme de 1 761 639,98 francs, alors, selon le moyen, que la compensation éteint, à concurrence de celle dont le taux est le moins élevé, les deux obligations entre lesquelles elle s'opère ;

qu'en énonçant que sa créance contre la société TRP et, partant, contre la société Alter, s'est éteinte par compensation, sans tirer de là la conséquence que la créance de la société TRP, et, partant, celle de la société Alter, contre lui s'est elle-même éteinte à due concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ;

Mais attendu que, constatant que l'argumentation du SCT tend à faire juger que le montant total des demandes de la société Alter doit être diminué du montant total de l'acompte de 10 000 000 francs, créance qu'il est fondé à opposer à cette dernière sous forme de compensation, l'arrêt relève que l'état du 4/5 avril 1991 fait apparaître le SCT créancier pour une somme de 221 871,68 francs, montant de sa créance déclarée au titre du compte espèces, ce dernier chiffre ayant été obtenu en comptabilisant l'acompte de 10 000 000 francs comme créance sur la société de bourse, diminuant d'autant le montant de ses propres dettes ; qu'il en déduit que le SCT, qui n'a pas remis en cause sa déclaration de créances, a déjà tiré profit de la somme en cause en procédant par compensation ; que, loin de violer le texte invoqué, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que le SCT fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1 / que, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en relevant, pour écarter le moyen qu'il tirait de la compensation légale avant le jugement d'ouverture de la procédure collective diligentée contre la société TRP, que, si une telle compensation s'était produite, il n'aurait pas manqué de s'en prévaloir devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance ; qu'en lui opposant, alors qu'il se prévalait d'une compensation légale antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective diligentée contre la société TRP ; le dispositif de l'acte de cession qui est intervenu, au cours de cette procédure collective, entre la société TRP et la société AFG, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ;

Mais attendu d'une part, que l'arrêt ne s'est pas fondé sur la nouveauté de la demande de compensation légale pour statuer comme il a fait ;

Attendu, d'autre part, que, relevant que la modification du plan de cession par le jugement du 26 juin 1997 arrêtant le plan de redressement, rendu sur le fondement de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, est opposable au SCT et que les créances détenues par la société de bourse à l'encontre des Caisses et du SCT ont fait l'objet d'une cession régulière, l'arrêt retient que ce dernier tente de faire reconnaître l'existence d'une créance personnelle contre la société Alter tandis qu'il est sans droit, pour réclamer, de la part de cette dernière le paiement de mali ; que par ce seul motif faisant ressortir qu'aucune compensation légale n'avait pu produire ses effets antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Service central de titres sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.