Syndicate v. Pharmacists Regarding Magnifying Glasses Sales Monopoly
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional syndicate sought to enjoin several pharmacists from selling "pre-mounted" or "magnifying" glasses, arguing this fell under the exclusive sales monopoly reserved for opticians under the Public Health Code, which generally prohibits the peddling of corrective lenses for ametropia. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had held that pre-mounted glasses intended to correct presbyopia fell within the monopoly, reasoning that any statutory monopoly conflicting with the principle of freedom of commerce and industry must be strictly construed, and the specific prohibition in the relevant article was explicitly limited to corrective lenses for ametropia, not standard vision aids like those for presbyopia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 508 du Code de la santé publique, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate v. Pharmacists Regarding Magnifying Glasses Sales Monopoly: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had held that pre-mounted glasses intended to correct presbyopia fell within the monopoly, reasoning that any statutory monopoly conflicting with the principle of freedom of commerce and industry must be strictly construed, and the specific prohibition in the relevant article was explicitly limited to corrective lenses for ametropia, not standard vision aids like those for presbyopia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to determine that the Court of Appeal violated it by interpreting its scope too broadly regarding the monopoly on selling corrective lenses.
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., à Mme Y... et à la Pharmacie de France de ce qu'elles déclarent se désister de leur pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des opticiens français indépendants (le SOFI) qui avait notamment pour objet de s'assurer du respect des dispositions régissant l'exercice de l'optique-lunetterie, ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la vente des lunettes "pré-montées" ou lunettes "porte-loupes" a engagé en décembre 1997 à l'encontre de 29 pharmaciens d'officine une procédure tendant à leur voir faire injonction d'avoir à cesser sous astreinte par infraction constatée, la distribution de lunettes pré-montées sur le fondement des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique et aux fins qu'ils soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi par la profession d'opticien-lunetier du fait de la distribution illicite de ces produits relevant de son monopole ;
Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Attendu, selon ce texte, que "les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit. Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale" ;
Attendu que pour décider que les lunettes pré-montées ou lunettes loupes entrent dans le champ du monopole de vente réservé à la profession d'opticien-lunetier, l'arrêt retient que sont visés par l'article L. 508 l'ensemble des articles destinés à corriger les défauts et déficiences de la vue et que les lunettes pré-montées fussent-elles des produits standard, sont destinées à corriger la presbytie, qui ne consiste pas en un défaut de la réfraction comme l'amétropie mais un défaut d'accommodation dû au vieillissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 508 prohibe le colportage des verres correcteurs d'amétropie, et que tout texte instituant un monopole contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit être interprété strictement, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le Syndicat des opticiens français indépendants aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette le demande du Syndicat des opticiens français indépendants ainsi que celles des demandeurs aux pourvois principal et provoqué ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.