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00-11495 Généré par l'IA

Mortgage Interest Limitation in Judicial Reorganization

Numéro de cause 00-11495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that limited the amount of interest secured by a conventional mortgage admitted to the collective proceedings of a debtor in judicial reorganization, reducing the secured portion to the principal and three years of interest based on a general civil code provision regarding mortgage inscriptions. The appellate court erred by applying this provision instead of the specific commercial and insolvency laws governing the admission of secured claims in such proceedings, which stipulate that a conventional mortgage secures the principal and the interest for which the calculation method is specified in the claim admission ruling.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, article 2151 du Code civil, l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Mortgage Interest Limitation in Judicial Reorganization: The appellate court erred by applying this provision instead of the specific commercial and insolvency laws governing the admission of secured claims in such proceedings, which stipulate that a conventional mortgage secures the principal and the interest for which the calculation method is specified in the claim admission ruling.

Mots-clés

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droit judiciaire calcul des intérêts insolvabilité charge maximale en matière d'engagement procédure de réalisation de gage immobilier intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
Vu l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
article 2151 du Code civil
codecivil
l'article 67 du décret du 27 décembre 1985
This article, along with the Law of January 25, 1985, governed the admission of the claim which was the subject of the appeal.
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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08-20817
Creditor Claim Admissibility in Judicial Reorganization: Limitation Period Interruption and Interest Prescription
96-18935
Property Company Appeal Regarding Interest Accrual on Guarantor's Judicial Reorganization
12-15071
Debtor's Attempt to Limit Provisional Mortgage Based on Final Debt Amount
15-29203
Subrogation Rights and Interest Rates in Debt Guarantee Following Judicial Liquidation
19-12975
Mortgage Interest Stipulation Validity Due to Insufficient Disclosure of Periodic Rate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

This article, along with the Decree of December 27, 1985, governed the admission of the claim which was the subject of the appeal.

l'article 67 du décret du 27 décembre 1985

This article, along with the Law of January 25, 1985, governed the admission of the claim which was the subject of the appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This constitutes the main order of cassation, resulting from the violation of the cited substantive law.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que l'hypothèque conventionnelle constituée en sûreté du remboursement d'un prêt garantit, outre le capital et les intérêts échus au jour du jugement d'ouverture, les intérêts à échoir dont les modalités de calcul sont précisées au titre de l'admission de la créance ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, créancière de M. X..., en vertu d'un contrat de prêt hypothécaire, la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi ( la Caisse) a déclaré sa créance au passif de celui-ci, en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a admis la Caisse pour un montant de 176 356,87 francs à titre "privilégié" ; que son ordonnance a été frappée d'appel ;

Attendu que pour prononcer l'admission de la créance pour les sommes de 96 535,57 francs, à titre hypothécaire, montant du principal du prêt, 38 199 francs à titre hypothécaire, montant des intérêts garantis et 41 625,30 francs à titre chirographaire pour le surplus des intérêts, l'arrêt retient que les intérêts conservés par l'hypothèque en vertu de l'article 2151 du Code civil sont ceux de trois années seulement, le surplus devant faire l'objet d'inscriptions complémentaires pour être garantis, et que par voie de conséquence les intérêts non visés par l'inscription, ont nécessairement un caractère chirographaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par application d'une disposition fixant le droit à collocation du créancier hypothécaire inscrit, alors que l'admission d'une créance au passif d'un débiteur en redressement judiciaire est soumise aux dispositions des textes susvisés, la cour d'appel les a violés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.