Hairdresser v. Employer: Physical Violence and Constructive Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hairdresser left her live-in partner, who was also her employer and the owner of the salon where she worked, citing physical violence, and subsequently resigned from her job, leading to a dispute over the termination of her employment contract. The appellate court dismissed her claims, ruling that the violence related to their private life and not the work itself, characterizing her departure as a resignation. However, the high court quashed this decision, reasoning that once the appellate court established the employee suffered physical violence from the employer, this fact alone rendered her resignation ambiguous and constituted a violation of the labor code, regardless of whether the violence occurred at the workplace.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail, article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hairdresser v. Employer: Physical Violence and Constructive Dismissal: The appellate court dismissed her claims, ruling that the violence related to their private life and not the work itself, characterizing her departure as a resignation. However, the high court quashed this decision, reasoning that once the appellate court established the employee suffered physical violence from the employer, this fact alone rendered her resignation ambiguous and constituted a violation of the labor code, regardless of whether the violence occurred at the workplace.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly concluding the employee's resignation was not attributable to the employer despite noted physical violence.
Cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal, as the attorney was shown to have a special power of attorney.
Used to order the opposing party to pay a sum to the successful party for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., coiffeuse, vivait en concubinage avec M. Y..., commerçant forain, lequel avait ajouté à son activité celle d'artisan coiffeur et ouvert un salon de coiffure au sein duquel sa compagne exerçait son métier depuis 1991 ; que le 9 décembre 1995, invoquant des violences physiques, Mme X... quittait son concubin, cessait son activité professionnelle et saisissait dès le 22 décembre 1995, la juridiction prud'homale ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que la défense soutient que le pourvoi formé par un mandataire est irrecevable en l'absence de pouvoir spécial ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, conformément aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ;
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, liées à la rupture de son contrat de travail et la condamner à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres, qu'au vu de la correspondance adressée à son concubin il n'existe aucun doute sur la volonté de rompre la vie commune, en raison des violences physiques mais aussi sur la volonté d'abandonner définitivement son travail ; que les violences reprochées à l'employeur ont trait à la vie privée ; qu'il n'est ni reproché ni établi la moindre violence contre la salariée à l'occasion du travail ; qu'ainsi la rupture ne peut être imputée à l'employeur ; que la salariée étant démissionnaire, a été déboutée à bon droit par le conseil de prud'hommes ; et, par motifs adoptés, que les violences rapportées relèvent de la vie privée et ne sont pas liées au contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée subissait de la part de son employeur des violences physiques, peu important que celles-ci n'aient pas été subies au lieu et au temps du travail, ce dont il résultait que sa démission était équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.