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01-45142 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Procedural Requirements

Numéro de cause 01-45142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim is susceptible to appeal, which implies that the subsequent appeal filed did not meet the necessary procedural requirements for the Court of Cassation to hear the matter.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Procedural Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile condition de recevabilité motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the procedural outcome of inadmissibility.
Généré par l'IA
01-46905
Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure Articles 40 and 605
02-41061
Appeal Inadmissibility Under New Civil Procedure Code
04-41707
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
02-43218
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment
03-40373
Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles 40 and 605

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the procedural outcome of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.