Enforcement Judge Authority to Impose Coercive Fine for Demolition Order Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had ruled that an enforcement judge exceeded their authority by imposing a coercive daily fine (*astreinte*) to ensure compliance with a prior 1976 judgment requiring the demolition of an illegally constructed building, finding that the imposition of the fine was merely a measure to enforce the original decision's terms, not to modify its substance, as authorized under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 33 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Judge Authority to Impose Coercive Fine for Demolition Order Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the ground for cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by incorrectly assessing the powers of the enforcement judge.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 7 mai 1976 a condamné la SCI l'Hippocampe à procéder à l'arasement de la construction qu'elle avait édifiée dans un lotissement en violation des règles du cahier des charges ;
Que Mme X... et M. Y..., propriétaires colotis, ont ultérieurement saisi un juge de l'exécution qui a assorti d'une astreinte la décision initiale ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a outrepassé ses pouvoirs dès lors que sa décision tend à modifier le dispositif de la décision antérieure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte prononcée n'était qu'une mesure de contrainte qui tendait à assurer l'exécution des condamnations telles que prononcées sans modifier les dispositions initiales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) l'Hippocampe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et M. Y..., d'une part, de la société l'Hippocampe, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.