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01-01148 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Injunctive Relief on Common Courtyard Use

Numéro de cause 01-01148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural articles, reasoning that a judgment ruling on requests for injunctive relief, such as ceasing a nuisance and prohibiting the use of a common courtyard, involves indeterminate claims and is therefore subject to appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation improper.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Injunctive Relief on Common Courtyard Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels motifs de cassation recevabilité du recours incident usage commun entraide judiciaire civile motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal (pourvoi).
articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the finding that the appeal was inadmissible because the appealed judgment was open to appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
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11-25664
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Against Non-Final Resort Judgment
13-16713
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01-40218
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06-41111
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13-11971
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal (pourvoi).

articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the finding that the appeal was inadmissible because the appealed judgment was open to appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le jugement attaqué statue notamment sur des demandes tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune ; qu'un tel jugement, qui statue sur des demandes indéterminées, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Acinas X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.