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99-21673 Généré par l'IA

Insured Disability Benefits Dispute Involving Two Group Contracts

Numéro de cause 99-21673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party, severely injured in an accident, sought disability benefits under two group insurance contracts managed by a military welfare association, one with an insurer whose claim was partially granted, and another with a different insurer which was declared void by the lower court. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the insurer's conduct was irrelevant to the legally determined date of permanent and absolute disability, that the lower court's reasoning for voiding the second contract based on a material change in risk due to a pre-existing partial incapacity was sufficiently motivated, and that the claim arguing the insurer implicitly waived the right to annul the contract involved a re-examination of factual findings beyond the scope of a legal challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured Disability Benefits Dispute Involving Two Group Contracts: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the insurer's conduct was irrelevant to the legally determined date of permanent and absolute disability, that the lower court's reasoning for voiding the second contract based on a material change in risk due to a pre-existing partial incapacity was sufficiently motivated, and that the claim arguing the insurer implicitly waived the right to annul the contract involved a re-examination of factual findings beyond the scope of a legal challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré prestations de l'assurance-accidents droit de l'assureur assurance collective demande partielle assurance militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing litigation costs on the appellant.
Généré par l'IA
07-15090
Insured's Vested Right to Disability Benefits Upon Contract Termination
06/3460
Insured Employee v. Insurer: Successive Collective Welfare Contracts and Deferred Disability Benefits
88-12495
Insured Group Disability Benefits Denial Upheld Against Insurer's Nullity Claim
90-13112
Insurance Coverage Dispute Over Disability and Unemployment Benefits
93-20452
Insurer's Suit for Nullification of Disability Contract Over Prior Undisclosed Coverage and Incorrect Benefit Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing litigation costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request for reimbursement of legal expenses made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., qui avait souscrit par l'intermédiaire du Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) deux contrats d'assurance de groupe, l'un daté du 8 novembre 1983 auprès des Assurances générales de France (AGF), l'autre en date du 18 janvier 1990 auprès de la Mutuelle d'assurances des armées (MAA), a été grièvement blessé le 5 mai 1992 et finalement déclaré définitivement inapte à exercer sa profession de pompier à compter du 29 novembre 1994 ; qu'il a fait assigner tant le GMPA que les deux assureurs en condamnation à lui verser les indemnités convenues en cas d'invalidité absolue et définitive ; que l'arrêt attaqué a fait partiellement droit à la demande relative au contrat du 8 novembre 1983 et a déclaré nul le contrat souscrit le 18 janvier 1990 ;

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, dès lors que la reconnaissance de l'état d'invalidité permanente et absolue ouvrant droit aux prestations prévues par les articles 13 et 17 du contrat du 8 novembre 1983 ne pouvait nécessairement intervenir qu'après la consolidation des blessures de l'assuré, le comportement de l'assureur, tel que critiqué par le moyen, est sans influence sur la date à laquelle cette reconnaissance a été médicalement déterminée ; que le moyen est donc inopérant ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arrêt attaqué ne constate pas, par motifs adoptés, que le GMPA, souscripteur de l'assurance de groupe, avait connaissance de la fausseté de la déclaration de M. X... ; qu'ensuite, en retenant qu'il était évident qu'un contrat qui prévoyait le versement d'un capital de plus de 1 000 000 francs en cas d'incapacité absolue et définitive voit l'objet du risque modifié lorsque l'assuré présente, à la conclusion de celui-ci, une incapacité permanente partielle de 26 %, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par des motifs généraux ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen manque en fait en sa première ;

Et sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait pas, en l'espèce, de manifestation non équivoque de la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.