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01-14170 Généré par l'IA

Owner Payment to Contractor Upheld Despite Undisclosed Subcontractor

Numéro de cause 01-14170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of the work paid the contractor in full for false ceiling installation work based on invoices from that contractor, and only learned retroactively, through the contractor's subsequent actions, that a subcontractor had performed the work, leading the Court of Appeal to find that the owner was not at fault under the subcontracting regulation because the owner had dealt solely with the main contractor and had no knowledge of the subcontractor until after payment.

Regeste Legislator

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article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner Payment to Contractor Upheld Despite Undisclosed Subcontractor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant responsabilité de l'entrepreneur action en paiement contrat principal vente avec obligation de montage vérification par le pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

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article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
This provision was cited by the Court of Appeal (whose ruling was upheld) as the basis for determining whether Alsthom was at fault regarding the subcontractor.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant (Cerma) to pay a sum to the respondent (Alstom Holdings) for legal costs.
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15-12926
Owner Liability to Subcontractor Despite Payment to Principal Contractor
02-15377
Owner Not Liable for Subcontractor Payment Without Knowledge of Subcontractor Presence
95-17629
Subcontractor Payment Dispute: Owner Liability and Timing of Knowledge
02-12924
Subcontractor Payment Dispute Against Project Owner Following General Contractor Receivership
14-11613
Sub-contractor Payment Dispute Against Project Owner Without Proof of Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

This provision was cited by the Court of Appeal (whose ruling was upheld) as the basis for determining whether Alsthom was at fault regarding the subcontractor.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant (Cerma) to pay a sum to the respondent (Alstom Holdings) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les factures adressées à la société CEG Alsthom (société Alsthom), aux droits de laquelle vient la société Alstom"holdings", maître de l'ouvrage, avaient toujours été émises par la société "Europ Clean System" (société ECS), entrepreneur, son seul interlocuteur sur le chantier sans agrément de la société Cerma, qu'elle avait réglé la totalité des sommes dues à la société ECS au titre des travaux de pose des faux-plafonds avant de recevoir la demande de la société Cerma le 16 octobre 1996 et qu'elle n'avait, donc, appris qu'a posteriori, par les démarches de la société ECS, l'existence d'un sous-traitant pour l'exécution de ces faux-plafonds, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Cerma ne démontrait pas la faute de la société Alsthom au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cerma aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cerma à payer à la société Alstom Holdings la somme de 1 900 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.