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01-14080 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 01-14080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property boundary dispute where the Court of Appeal, after noting uncertainties in old plans and titles and the absence of actual measurements for the superficies, determined that the boundary lines between the plots should be fixed according to the line drawn by the expert, implicitly disregarding reliance solely on the current land registry based on a specific 1936 plan, a factual determination that the Supreme Court found to be a sovereign exercise of its power.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

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limite de propriété foncière motifs de cassation qualité pour recourir règlement du conflit juridictionnel limitation du pouvoir d'examen contentieux électoral

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellants to pay a sum to the respondents for procedural costs.
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87-18275
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
01-01392
Property Boundary Dispute Appeal Rejection Based on Established Slope Boundary
13-10177
Property Boundary Dispute Affirmation
00-15147
Property Boundary Dispute Appeal
99-14104
Property Boundary Dispute Affirmed Based on Cadastral Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondents for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il existait des incertitudes dans les plans et titres anciens, les superficies n'ayant jamais été vraiment mesurées, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le cadastre actuel avait été établi sur la base du plan du 5 mai 1936, en a souverainement déduit que les limites séparatives des parcelles devaient être fixées selon la ligne ABCDEFGH tracée par l'expert ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.