Property Co-ownership Dispute Over Boundary Obstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of one property sued their neighbors to compel the removal of a fence and plantings erected on a path serving both properties, claiming the path was jointly owned (mitoyen). The appellate court rejected the claim by erroneously stating that the demanding parties were asserting a right of passage, a non-apparent, discontinuous servitude that required proof by title or specific legal origin, rather than the claimed co-ownership. The Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court altered the object of the dispute by applying the rules applicable to servitudes when the initial claim was based on ownership, thus violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Property Co-ownership Dispute Over Boundary Obstruction: The appellate court rejected the claim by erroneously stating that the demanding parties were asserting a right of passage, a non-apparent, discontinuous servitude that required proof by title or specific legal origin, rather than the claimed co-ownership. The Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court altered the object of the dispute by applying the rules applicable to servitudes when the initial claim was based on ownership, thus violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by modifying the object of the dispute.
The losing party (époux Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2001), que les époux X... ont assigné en référé leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir l'enlèvement d'une clôture et de plantations réalisées par ceux-ci sur l'assiette d'un chemin desservant leurs propriétés respectives ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci font état du caractère mitoyen du chemin litigieux et fournissent, à l'appui, des attestations ainsi que des explications sur la configuration des lieux et qu'il sera rappelé avec les intimés que le droit de passage revendiqué et constituant une servitude à la fois discontinue et non apparente, n'est susceptible de protection possessoire que s'il est établi par un titre d'origine légale ou conventionnelle, soit par destination du père de famille, soit encore par aveu de celui auquel on l'oppose ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... n'invoquaient pas une servitude de passage mais la propriété "mitoyenne" du chemin, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.