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01-13793 Généré par l'IA

Appeal Regarding Signed Minute and Nondisclosure of Transformer

Numéro de cause 01-13793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant's first ground for appeal, challenging the signed minute of the appellate decision, was rejected because the appellant's own submissions confirmed the clerk's signature was present. The second ground, alleging tortious fault by the seller regarding the nondisclosure of a transformer, was also rejected because the Court of Appeal correctly determined that the statutory obligation to declare the transformer only extended to the seller's direct purchaser, not subsequent acquirers, and the seller was not required to conduct further inquiries that their findings rendered unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Signed Minute and Nondisclosure of Transformer: The second ground, alleging tortious fault by the seller regarding the nondisclosure of a transformer, was also rejected because the Court of Appeal correctly determined that the statutory obligation to declare the transformer only extended to the seller's direct purchaser, not subsequent acquirers, and the seller was not required to conduct further inquiries that their findings rendered unnecessary.

Mots-clés

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motifs légaux recours en manquement qualité pour recourir titre représentatif de marchandises nullité du brevet expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
Généré par l'IA
95-10212
Unauthorized Sale and Provisional Damages Appeal
12-16933
Appeal Validity Due to Unsigned Declaration
22NT00391
Appeal Regarding Declassification of Land Occupied by Public Service Transformer
94-20325
Land Ownership Dispute Based on Transformer Maintenance
99-10557
Purchaser's Appeal Regarding Hidden Defects and Notary Liability in Property Sale Despite Known Subdivision Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte des propres productions du demandeur que la minute de l'arrêt n'est pas dépourvue de la signature du greffier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que si le décret du 2 février 1987 faisait obligation à la Fondation nationale de la transfusion sanguine (FNTS), devenue Etablissement français du sang, venderesse, de déclarer l'existence du transformateur, cette obligation ne concernait que son propre acquéreur et non les acquéreurs successifs de ce bien, la cour d'appel, qui a exclu tout manquement de la FNTS, à une obligation générale de prudence et de diligence, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir d'une faute délictuelle que la FNTS aurait commise à son égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.