Spouse's Pension Increase Denial: Fair Hearing Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the national court concerning the refusal of a pension increase sought by the spouse of an individual regarding work incapacity, finding that the national court violated the right to a fair hearing under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and relevant procedural articles because the decision did not show that the individual was summoned to the hearing or that debates were organized allowing him to publicly assert his claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Spouse's Pension Increase Denial: Fair Hearing Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling due to a violation of the right to a fair hearing.
These articles were cited along with Article 6.1 ECHR as part of the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling.
This order explicitly condemns the Caisse nationale d'assurance vieillesse to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé le bénéfice d'une majoration de pension à l'épouse de M. X... au titre de l'inaptitude du travail ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi la cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification autrement composée;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.