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01-21008 Généré par l'IA

Worker's Appeal for Loss of Promotion Opportunities Denied by Supreme Court

Numéro de cause 01-21008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a work accident deemed attributable to the employer's inexcusable fault, a worker appealed a decision that rejected his claim for compensation related to the loss or diminution of professional promotion opportunities. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the argument presented by the worker constituted an attempt to reintroduce a factual discussion before the high court, which was not permissible against the appellate court's ruling.

Regeste Legislator

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article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Worker's Appeal for Loss of Promotion Opportunities Denied by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the argument presented by the worker constituted an attempt to reintroduce a factual discussion before the high court, which was not permissible against the appellate court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte de travail décisions en matière de promotion prestations d'assurance-accidents qualité pour recourir accident du travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
This article was cited in the employee's grievance as the legal basis for seeking compensation for lost professional promotion opportunities, although the Court ultimately rejected the argument.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order determining the final outcome of the appeal (dismissal).
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04-30738
Employee Appeal on Loss of Promotion Compensation Fails
05-21771
Workplace Accident Damages for Lost Promotion Opportunities
89-21515
Employee Appeal of Inexcusable Fault Finding in Workplace Accident Denied
14-11216
Employee Salary Review and Damages Appeal Denial Upheld
89-20557
Workplace Injury Damages for Loss of Promotion Opportunities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in the employee's grievance as the legal basis for seeking compensation for lost professional promotion opportunities, although the Court ultimately rejected the argument.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order determining the final outcome of the appeal (dismissal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 10 août 1992, M. X..., salarié de Mme Y..., a été victime d'un accident du travail, lequel a été déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation formée du chef de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'intéressé, compte tenu de son âge et de sa haute qualification professionnelle, n'avait pas perdu une possibilité de promotion professionnelle, au besoin dans une autre entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le moyen, qui tente d'instaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.