Widow's Invalidity Pension Appeal Overturned Due to Lack of Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the National Court for Incapacity and Insurance Rate for Work Accidents that had rejected a widow's claim for an invalidity pension because the appellate court's decision failed to show that the claimant had been summoned to the hearing and that proper adversarial proceedings had taken place, thereby violating the right to a fair hearing guaranteed by the European Convention on Human Rights and relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Widow's Invalidity Pension Appeal Overturned Due to Lack of Due Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for the cassation based on the violation of the right to a fair hearing.
Cited alongside Article 6.1 ECHR as the legal basis for the procedural violation leading to cassation.
Cited to rule on the requests concerning legal aid (though these requests were rejected).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-20.907, X 01-20.908, Y 01-20.909 et Z 01-20.910 ;
Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de pension de veuve invalide demandée par Mme X... ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les quatre demandes de la SCP Boulloche ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.