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00-13422 Généré par l'IA

Correction of Judgment Costs and Award Allocation in Bank Appeal Case

Numéro de cause 00-13422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following successful appeals by two individuals against a bank, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation corrected a material error in its decision of May 22, 2002, which had erroneously ordered the bank to pay the costs and a specified sum to one of the appealing individuals. The court rectified this by reallocating the costs of the main appeal to the bank and the costs of the incidental appeal to the individual, clarifying the application of the relevant procedural article regarding awarded sums, which resulted in a complex reallocation of payments between the parties while maintaining the award of 1800 euros to the two successful appellants against the bank.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Costs and Award Allocation in Bank Appeal Case: The court rectified this by reallocating the costs of the main appeal to the bank and the costs of the incidental appeal to the individual, clarifying the application of the relevant procedural article regarding awarded sums, which resulted in a complex reallocation of payments between the parties while maintaining the award of 1800 euros to the two successful appellants against the bank.

Mots-clés

Généré par l'IA
correction financière répartition des frais commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire banque commerciale avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive section concerning the rejection and allocation of claims for compensation based on Article 700.
Généré par l'IA
11/02452
Correction of Judgment Costs Allocation
10/00732
Appeal Regarding Bank Attachment Amount Reduction
15-12455
Bank Credit Error Repayment and Damages Appeal
19/002651
Consumer Loan Repayment Dispute and Cost Allocation Appeal
11/00730
Correction of Appellate Judgment on Damage Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive section concerning the rejection and allocation of claims for compensation based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après avoir accueilli les pourvois principal et incident respectivement formés par Mmes Agnès X..., épouse Y... de Z... et Isabelle X..., épouse A..., d'une part, la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la Parisienne de banque, d'autre part, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2000, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 mai 2002, condamné par erreur la Banque de Baecque Beau aux dépens ainsi qu'à payer à M. Charles Y... de Z... la somme de 1800 euros ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt rendu le 22 mai 2002 dans ses dispositions relatives aux dépens ainsi qu'en ce qu'il a condamné la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que les dépens du pourvoi principal seront supportés par la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque et ceux du pourvoi incident par M. Charles Y... de Z... ;

Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque à l'encontre de Mmes Agnès X..., épouse Y... de Z..., d'une part, et Isabelle X..., épouse A..., d'autre part, ainsi que celle formée par M. Charles Y... de Z... à l'encontre de la Banque Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque ; condamne la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque à payer à Mmes Agnès X..., épouse Y... de Z..., d'une part, et Isabelle X..., épouse A..., d'autre part, la somme de 1800 euros ; condamne M. Charles Y... de Z... à payer la somme de 1800 euros à la Banque de Baecque Beau, venant aux droits de la société Parisienne de banque ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 977 D du 22 mai 2002 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.