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97-13381 Généré par l'IA

Successor in Interest Designation and Resumption of Appeal

Numéro de cause 97-13381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party sought rectification of a prior Supreme Court decision, arguing that the court incorrectly identified the successor in interest to a bank as one entity when it should have been another entity seeking to continue the appeal proceedings. The Court of Cassation noted that the initial appeal was indeed lodged by the party the court had named, thus rejecting the claim of a material error in that designation, but it granted the other party's request by formally acknowledging on the record that this second entity had duly filed submissions to resume the proceedings in place of the original bank.

Regeste Legislator

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Successor in Interest Designation and Resumption of Appeal: The Court of Cassation noted that the initial appeal was indeed lodged by the party the court had named, thus rejecting the claim of a material error in that designation, but it granted the other party's request by formally acknowledging on the record that this second entity had duly filed submissions to resume the proceedings in place of the original bank.

Mots-clés

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rétrocession de créance réexamen d'une décision antérieure réouverture de la procédure adhésion tardive renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir
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06-19356
Heir Substitution and Resumption of Proceedings on Appeal
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93-19626, 93-19627
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Rectification of Supreme Court Judgment Following Appeal Scope Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte à la société Entenial qui vient aux droits de la Banque La Hénin de ce qu'elle a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance

This is the substantive action taken by the Court to formalize the substitution of parties concerning the request for rectification.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is the procedural instruction for executing the rectification ordered by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les requêtes déposées les 24 avril 2001 et 22 août 2002 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Entenial, tendent à ce que soit rectifié l'arrêt n° 363 FS-D rendu le 20 février 2001 en ce qu'il énonce que la société White Gestion vient aux droits de la Banque La Hénin et en ce qu'il soit indiqué que le pourvoi a été soutenu par la société Entenial venant aux droits de la Banque La Hénin ;

Attendu que le pourvoi a été formé par la société White Gestion déclarant venir aux droits de la Banque La Hénin ; que la Cour de Cassation n'a donc pas commis une erreur matérielle en constatant ce fait ;

Mais attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société Entenial qui vient en réalité aux droits de la Banque La Hénin de ce qu'elle a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt du 20 février 2001, rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation est complété en page 2, à la suite de la 26e ligne, par la mention suivante :

"Donne acte à la société Entenial qui vient aux droits de la Banque La Hénin de ce qu'elle a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.