Buyer v. Seller: Breach of Conformity in Slicing Machine Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued a seller for delivering a slicing machine unsuitable for cutting meat loaves, which the buyer claimed was necessary, even though the delivered machine was described as versatile and suitable for tripe and other items. The appellate court rejected the buyer's claim for debt fixation in the seller's liquidation because the buyer failed to prove that the seller was specifically informed of the need to cut meat loaves, thus finding no breach of conformity under Article 1604 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the seller provided a versatile slicer that the buyer ordered, yet the delivered machine was unfit for the specific meat loaf cutting purpose, leading to a full cassation due to the indivisibility of the dispute involving the seller's insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1604 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Breach of Conformity in Slicing Machine Delivery: The appellate court rejected the buyer's claim for debt fixation in the seller's liquidation because the buyer failed to prove that the seller was specifically informed of the need to cut meat loaves, thus finding no breach of conformity under Article 1604 of the Civil Code. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the seller provided a versatile slicer that the buyer ordered, yet the delivered machine was unfit for the specific meat loaf cutting purpose, leading to a full cassation due to the indivisibility of the dispute involving the seller's insurer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the ground used to quash the lower court's decision regarding the conformity of the delivered item.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of specific legal fees requests.
This constitutes the main order of the court, resulting in the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1604 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SICMA a vendu un trancheur à la société Triperie Hameon (société Hameon) ; que celle-ci, prétendant que l'appareil livré n'est pas conforme à la commande, a assigné la société SICMA en réparation de son préjudice ;
que le tribunal a accueilli partiellement cette demande ; que la société Hameon a fait appel du jugement et a assigné la compagnie Axa assurances (compagnie Axa), assureur de la société SICMA, en réparation de son préjudice ainsi que M. X..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SICMA, en fixation de sa créance à un certain montant, au passif de la liquidation judiciaire de la société SICMA ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Hameon en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SICMA, l'arrêt, après avoir relevé que le trancheur livré par la société SICMA à la société Hameon est impropre à couper des pains de viande, retient que cette société ne prouve pas avoir fait connaître à la société SICMA son besoin que le matériel soit capable de trancher des pains de viande et qu'elle n'est donc pas fondée à reprocher à la société SICMA une absence de délivrance conforme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société SICMA avait transmis à la société Hameon le descriptif d'un trancheur polyvalent, conçu pour les pains de tripes et autres, que la société Hameon avait commandé cet appareil à la société SICMA et que celui qui avait été livré à la société Hameon était impropre à couper des pains de viande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu, qu'en raison de l'indivisibilité du litige existant entre la société SICMA et son assureur la compagnie Axa, il y a lieu à cassation totale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X..., ès qualités, la société SICMA et la compagnie Axa assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.