Societies' Appeal Withdrawal in Liquidation Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by several societies against the liquidator of a company, following the filing of the official report by the counselor, thereby giving effect to the withdrawal submitted after that procedural stage, as required by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently ruled on the matter by officially noting the disengagement and ordering the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Societies' Appeal Withdrawal in Liquidation Case Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This is the core order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order imposing costs following the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Jocelyne X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Alliance Grand Sud ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD , contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2000, au profit de la SARL Alliance Grand Sud, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 6 mai 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.