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02-60874 Généré par l'IA

Employee Electoral College Registration Appeal

Numéro de cause 02-60874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the registration of an individual in the employee electoral college section for management, because the lower court failed to specify how the employee met the precise legal criteria outlined in the Labor Code for inclusion in that section, merely stating that the employee functionally held management responsibilities.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail; Employee Electoral College Registration Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection syndicale acte de nomination latoisage bureau de vote contentieux électoral

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
Cited by the lower court but found insufficient by the Court of Cassation in its reasoning preceding the dispositive.
Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
This article establishes the criteria for being eligible for election in the executive staff section, which was the basis for overturning the lower court's decision.
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02-60882
Case Concerning Electoral Eligibility Criteria for Employee Representatives
02-60875
Electoral Registration Challenge Based on Insufficient Legal Justification
02-60888
Case on Employee Electoral List Registration Validity
10-28253
Cassation Court Ruling on Electoral College Personnel Allocation Jurisdiction
97-60823
Electoral College Classification Dispute After Registration Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

This article establishes the criteria for being eligible for election in the executive staff section, which was the basis for overturning the lower court's decision.

Article L. 513-1 du Code du travail

Cited by the lower court but found insufficient by the Court of Cassation in its reasoning preceding the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.