Client v. Bank: Overdraft Interest, Preclusion Period, and Procedural Scope

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a ouvert, en 1985, auprès de la banque Audi France un compte de dépôt, qui a constamment connu un solde débiteur à compter de 1988 ; que le 13 décembre 1995, la banque avisait M. X... qu'elle révoquait la facilité de caisse consentie jusqu'alors, et le sommait de procéder, sous soixante jours, au remboursement du solde débiteur de ce compte ; que bien que cette injonction ne fût suivie d'aucun effet, les relations entre les parties se poursuivaient néanmoins, la banque Audi France procédant ultérieurement à un réajustement des intérêts débiteurs du compte en faveur de M. X... ; que ce dernier, se prévalant de l'absence d'offre préalable d'ouverture de crédit en compte, a assigné, le 29 avril 1997, la banque en restitution des intérêts débiteurs perçus et paiement de dommages-intérêts, et a opposé, sur la demande reconventionnelle en paiement du solde du compte, la forclusion tirée de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt attaqué a déclaré tant M. X... que la banque Audi France forclos en leur action ;

Attendu que, pour déclarer la banque Audi France irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de forclusion, qui se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c'est-à-dire à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce la clôture du compte remontait au 13 février 1996, date d'expiration du délai de soixante jours suivant la lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 1995, mise en demeure restée sans effet valant déchéance du terme et résiliation du contrat; que la demande en paiement de la banque Audi France, ayant été formée par conclusions à l'audience du 1er octobre 1998, était dès lors forclose ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures d'appel M. X... indiquait que la demande reconventionnelle en paiement de la banque était intervenue au mois de février 1998, en sorte qu'elle avait pu être présentée avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la banque Audi France irrecevable, comme forclose, en son action en paiement, et dit que la demande en dommages-intérêts de M. X... était sans objet, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Audi France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.