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01-60786 Généré par l'IA

Union Representative Designation Annulled Due to Fraudulent Intent

Numéro de cause 01-60786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was designated as a union representative by a local union, but the employer sought to annul this designation, alleging it was fraudulent and solely intended to shield the employee from dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had annulled the designation, holding that the trial court, acting within its discretion and providing reasoned justification, correctly determined that the designation was indeed fraudulent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation Annulled Due to Fraudulent Intent: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had annulled the designation, holding that the trial court, acting within its discretion and providing reasoned justification, correctly determined that the designation was indeed fraudulent.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical décision motivée résiliation injustifiée du bail obtention frauduleuse d'une prestation représentation sans pouvoirs conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the verdict.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Généré par l'IA
16-24626
Union Representative Designation Fraud Allegations Appeal
92-60590
Union Representative Designation Annulment Upheld
18-26246
Union Designation Annulment Upheld Due to Fraudulent Appointment
17-11610
Union Representative Designation Fraudulent Intent Appeal Rejection
14-60672
Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the verdict.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Danielle X..., salariée de la société Ralph Lauren, a été désignée en qualité de délégué syndicale par l'Union locale CGT d'Hagondange le 9 mai 2001 ; que l'employeur a tenu cette désignation pour frauduleuse comme uniquement destinée à protéger la salariée contre une mesure de licenciement, et en a poursuivi l'annulation ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 2001), d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un renversement de la charge de la preuve, et d'une inobservation des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ralph Lauren Polocco ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.