Appeal Regarding Transaction Validity and Property Division Between Former Cohabitants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment concerning the execution and validity of a transaction between former cohabiting partners, asserting various grounds including alleged duress in signing the transaction, the indivisibility and non-execution of the agreement, and a claim for preferential attribution of an apartment in a presumed division of property. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to seek annulment of the transaction for vitiated consent, that the alimony obligations awarded directly to major children were distinct from the patrimonial liquidation between the former partners, that the appellant did not establish a direct personal prejudice justifying damages, and correctly denied the claim for preferential attribution because the parties were never married and such a right is reserved for spouses or heirs; finally, the appellant insufficiently supported the assertion that the apartment purchase constituted a de facto partnership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Transaction Validity and Property Division Between Former Cohabitants: The court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to seek annulment of the transaction for vitiated consent, that the alimony obligations awarded directly to major children were distinct from the patrimonial liquidation between the former partners, that the appellant did not establish a direct personal prejudice justifying damages, and correctly denied the claim for preferential attribution because the parties were never married and such a right is reserved for spouses or heirs; finally, the appellant insufficiently supported the assertion that the apartment purchase constituted a de facto partnership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu de première part, que Mme X... s'est bornée, en appel, à indiquer qu'elle s'était trouvée contrainte d'accepter de signer la transaction, sans en tirer aucune conséquence puisqu'elle n'a pas demandé l'annulation de cet acte pour vice du consentement mais seulement en raison de son indivisibilité et de son inexecution, de sorte qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à un moyen qui n'avait pas été soutenu ;
Attendu, de deuxième et troisième part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision rejetant cette demande ainsi que celle en dommages-intérêts en retenant que les décisions judiciaires sur l'exécution de l'obligation alimentaire de M. Y..., qui avaient été rendues directement au profit des enfants majeurs, étaient indépendantes de la liquidation des intérêts patrimoniaux opérée entre les concubins dans un chapitre différent de la transaction, et d'autre part, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice à caractère direct et personnel ;
Et attendu, de quatrième part, que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'il s'ensuit que Mme X... et M. Y... ne n'étant jamais mariés, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme X... ;
qu'enfin, celle-ci s'étant bornée, en appel, à affirmer que l'achat de l'appartement aurait ressorti à la constitution d'une société de fait, sans étayer son affirmation, la cour d'appel n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.