Insurance Contract Effectiveness Contingent on Timely Return of Formalized Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subscribed to a life insurance contract, which the insurer accepted on January 23, 1995, subject to a clause requiring the insured to return the formalized contract within two months; the insured died on February 5, 1995, before returning the document, leading the beneficiary to sue for the guaranteed capital, which the insurer refused based on the lack of regularization. The Supreme Court rejected the appeal seeking to enforce the contract from the date of the insurer's acceptance, holding that the lower court judges correctly interpreted and applied the contractual stipulation that made the contract's effectiveness expressly conditional upon its return within the two-month regularization period, meaning the contract was deemed never to have existed when the risk materialized before that deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Effectiveness Contingent on Timely Return of Formalized Document: The Supreme Court rejected the appeal seeking to enforce the contract from the date of the insurer's acceptance, holding that the lower court judges correctly interpreted and applied the contractual stipulation that made the contract's effectiveness expressly conditional upon its return within the two-month regularization period, meaning the contract was deemed never to have existed when the risk materialized before that deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejet).
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
These articles govern the formalities of the final judgment rendering and signing, cited in the closing formalities of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 décembre 1994 , Daniel X... a souscrit une proposition d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti au bénéfice de son épouse ; que par lettre du 23 janvier 1995 la compagnie Gan Assurances a indiqué à M. X... qu'elle l'admettait à bénéficier normalement des garanties du contrat sous réserve du respect de la clause intitulée délai de régularisation selon laquelle il est de convention expresse que si le présent contrat n'était pas retourné régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date d'émission , il serait considéré comme n'ayant jamais existé ; que ce contrat qui aurait dû être retourné par M. X... n'est parvenu à son domicile que le 5 février 1995, le jour de son décès ; que Mme X... estimant que la compagnie Gan Assurances était engagée a demandé le versement du capital garanti mais que l'assureur s'y est refusé au motif que la prise d'effet du contrat était subordonnée à sa régularisation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Besançon, 11 juin 1999) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger que le contrat signé par la compagnie Gan assurances le 23 janvier 1995 était parfait dès cette date et en conséquence de sa demande tendant à la condamnation de la compagnie Gan assurances à exécuter ledit contrat et à lui verser le capital prévu alors, que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que la cour constate que la compagnie Gan assurances avait accepté la proposition d'assurance de M. X... du 23 décembre 1994 le 23 janvier 1995 et fait parvenir à ce dernier le contrat d'assurance qu'elle avait signé ; que le risque garanti s'étant réalisé avant l'expiration de la date limite contractuellement prévue pour la régularisation par l'assuré du contrat dont le défaut entraînait l'anéantissement du contrat d'assurance, celui-ci, parfait entre les parties, dès la rencontre des volontés, avait produit ses effets, si bien qu'en décidant le contraire pour en déduire que le contrat était censé n'avoir jamais existé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant souverainement interprété le contrat établi à la suite de la proposition d'adhésion de Daniel X..., les juges du fond n'ont fait que l'appliquer ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.