Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17905 Généré par l'IA

Spousal Property Dispute Over Business Asset Provenance

Numéro de cause 00-17905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A spouse appealed a decision that a business asset belonged to the community property between the spouses, rather than being the separate property of the husband who claimed to have acquired it through inheritance. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts had sovereignly determined the appellant failed to prove the inheritance, and holding that the new argument raised on appeal—that the business was created by the husband before the marriage—could not be considered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mmes X... et Rose Y... aux dépens; Spousal Property Dispute Over Business Asset Provenance: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts had sovereignly determined the appellant failed to prove the inheritance, and holding that the new argument raised on appeal—that the business was created by the husband before the marriage—could not be considered.

Mots-clés

Généré par l'IA
fortune commerciale conjoint bien réservé apport legs de la chose d'autrui responsabilité fiscale solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mmes X... et Rose Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Généré par l'IA
91-12421
Spousal Claim to Community Assets Despite Lack of Business Registration
05-13944
Spousal Business Valuation Dispute After Separation
02-14570
Estate Inventory Dispute and Spousal Property Rights
68-13312
Spousal Property Liquidation Dispute Over Concealed Assets and Real Estate Classification
03-13621
Spousal Opposition to Business Sale Upheld in Family Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mmes X... et Rose Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes X... et Rose Y... de leur reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 mars 1999) d'avoir dit que le fonds de commerce n'était pas un propre du mari, mais un bien dépendant de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z... ;

Attendu que les juges du fond, devant lesquels le mari soutenait qu'il avait acquis le fonds de commerce par succession, ont souverainement constaté qu'il n'en rapportait pas la preuve ; que le moyen, qui soutient pour la première fois devant le Cour de cassation que le fonds de commerce aurait été créé par le mari antérieurement au mariage, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Rose Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.