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00-15280 Généré par l'IA

Private Clinic Reimbursement Dispute Under Annulled Decree and Subsequent Validation Law

Numéro de cause 00-15280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the annulment of a ministerial decree that altered the coefficient used to calculate reimbursements for operating room anesthesia fees, a private clinic sought recovery of the difference in payments received between May 1991 and March 1992 based on the invalidated decree versus a prior decree. The clinic appealed a decision denying this recovery, arguing that applying a subsequent law validating the payments made under the annulled decree violated Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. The court rejected this argument, reasoning that since the clinic initiated its action *after* the validating law came into effect, the clinic could not successfully invoke a violation of the Convention against its application.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Private Clinic Reimbursement Dispute Under Annulled Decree and Subsequent Validation Law: The clinic appealed a decision denying this recovery, arguing that applying a subsequent law validating the payments made under the annulled decree violated Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. The court rejected this argument, reasoning that since the clinic initiated its action *after* the validating law came into effect, the clinic could not successfully invoke a violation of the Convention against its application.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union responsabilité médicale griefs de droits humains rémunération hospitalière remise des frais de procédure action en paiement

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed payment to the opposing party (CPAM de la Corrèze) for legal costs.
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99-11673
Clinic Reimbursement Claim After Annulled Decree and Subsequent Validation Statute
99-21261
Clinic Reimbursement Claim Based on Annulled Decree and Validation Law
99-11692
Clinic Reimbursement Claim Based on Annulled Decree and Repealed Regulation
00-10093
Clinic Seeks Reimbursement Based on Annulled Order Despite Subsequent Validation Law
00-10090
Clinic Reimbursement Claim Following Annulment and Validation of Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed payment to the opposing party (CPAM de la Corrèze) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Damien a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Limoges, 20 mars 2000) (appliquant ce texte) a débouté la polyclinique Saint-Damien de sa demande ;

Attendu que la polyclinique Saint-Damien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; qu'en faisant application de cet article pour débouter la polyclinique Saint-Damien, la cour d'appel a méconnu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'action de la polyclinique avait été engagée le 13 août 1997 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, la cour d'appel en a exactement déduit que la polyclinique Saint-Damien n'était pas fondée à se prévaloir d'une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Polyclinique Saint-Damien aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Saint-Damien à payer à la CPAM de la Corrèze la somme de 375 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.