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99-15660 Généré par l'IA

Appeal Against Judicial Sale Authorization Inadmissible

Numéro de cause 99-15660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared a third-party appeal inadmissible because it was brought against a judgment confirming a decision by the supervising judge who authorized the private sale of real estate belonging to companies undergoing judicial liquidation; the court reasoned that under the relevant commercial code provisions, no appeal to the Supreme Court is permitted against a commercial court's ruling on an appeal concerning an order issued by the supervising judge within the scope of their authority to approve such asset disposals.

Regeste Legislator

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article L. 623-4.2 du Code de commerce, article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Judicial Sale Authorization Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles fortune privée vente à l'essai recevabilité du recours incident droit judiciaire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 623-4.2 du Code de commerce
Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce ;
article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on Article 700.
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09-16845
Appeal Inadmissibility Regarding Property Sale Authorization in Judicial Liquidation
99-20264
Appealability of Supervisory Judge's Order Authorization for Judicial Sale
08-18320
Inadmissibility of Appeals in Judicial Liquidation Case
87-15549
Appeal Inadmissibility in Asset Transfer Dispute During Judicial Liquidation
06/01528
Judicial Liquidator's Appeal Regarding Amicable Sale Authorization Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce

This provision establishes that no appeal in cassation can be made against the judgment ruling on the appeal lodged against the order of the supervisory judge authorizing the private sale of a property, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 1999), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à M. X... d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire des sociétés Compagnie française d'études et de réalisations immobilières, Coferim, et Compagnie de commerce et d'investissement immobilier, 2C2I ; que sur recours de M. Y... qui avait fait une offre concurrente, le tribunal a décidé que l'opposition formée par ce dernier était irrecevable pour défaut de droit d'agir et a confirmé l'ordonnance ; que M. Y... a formé un pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui statuant dans la limite de ses attributions, a autorisé la cession de gré à gré d'un immeuble ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.