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01-12981 Généré par l'IA

Liquidator's Claim for Division of Co-Owned Property Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-12981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The liquidator of an individual sued that individual and their spouse for the division of co-owned property, including the sale of an indivised building; the spouses appealed, claiming the appellate court erred by stating the wife only proposed paying off the real estate loan, arguing that only extinguishing the entire liquidation debt could halt the sale, without confirming the debt had been definitively settled, thereby lacking a legal basis under the Civil Code regarding the inability to force a sale pending liquidation; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the spouses had not contested the state of the debts during the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim for Division of Co-Owned Property Upheld on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Mots-clés

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partage de la propriété réalisation d'immeubles cour de droit civil biens étatiques propriété immobilière conjoint

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum based on this article.
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01-01390
Liquidator's Action for Licitation of Jointly Owned Marital Residence
92-11189
Liquidator's Action for Partition of Joint Property Rejected Pending Claim Admission
10/08678
Spouse's Challenge to Forced Sale of Joint Marital Property During Co-Owner's Liquidation
15-13119
Co-Ownership Property Division Following Successive Liquidations
00-17783
Division of Co-Owned Property Sale Proceeds During Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le liquidateur judiciaire de M. Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 9 avril 2001) d'avoir fait droit à la demande, alors selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne propose que l'apurement de l'emprunt immobilier alors que la seule façon de paralyser la licitation serait d'apurer la totalité du passif de la liquidation, sans constater que le passif avait été arrêté par une décision définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que les époux X... n'ayant soulevé en appel aucune contestation quant à l'état des créances, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.