Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60632 Généré par l'IA

Association v. Former Employee (Annulment of Professional Elections)

Numéro de cause 01-60632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a lower court's decision, which allowed a former employee to pursue an action seeking the annulment of professional elections that occurred while he was employed, even though he was subsequently terminated before the final judgment following a previous cassation ruling. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the former employee had a legitimate interest to continue the lawsuit because he was an employee when he initially initiated the action for annulment of the elections, a finding which satisfied the requirement for a current and legitimate interest to proceed with the case upon remand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Association v. Former Employee (Annulment of Professional Elections): The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the former employee had a legitimate interest to continue the lawsuit because he was an employee when he initially initiated the action for annulment of the elections, a finding which satisfied the requirement for a current and legitimate interest to proceed with the case upon remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union association professionnelle validité du scrutin défaut de légitimation de l'association association d'employeurs cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
95-60961
Association v. Election Annulment
93-60454
Employer Appeal on Election Annulment and Candidate Withdrawal
86-60312, 86-60313
Employee Representative Election Annulment Upheld
05-60029
Association Election Annulment Reversal
86-60512, 86-60513, 86-60518
Companies v. Staff Representative Elections Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'association "Choisir son avenir" fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IX statuant le 2 mars 2001 sur renvoi après cassation prononcée par la Chambre sociale le 18 décembre 2000 (arrêt n° 5280 F-D pourvoi n° M 99-60.551) d'un jugement du tribunal d'instance de Paris XIV du 19 novembre 1999, d'avoir dit M. X..., qui n'était plus salarié de l'association, recevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, qui se sont déroulées du 14 au 18 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, une action en justice doit être justifiée par la présence d'un intérêt légitime et actuel ;

qu'en l'espèce, M. X... n'a aucun intérêt actuel à demander l'annulation puisqu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 4 janvier 2000, et au jour de sa demande, en l'espèce, le 17 janvier 2001, M. X... n'était pas salarié de l'association "Choisir son avenir" en conséquence, il n'avait plus aucun intérêt à agir pour demander l'annulation des élections professionnelles ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que M. X... était salarié de l'entreprise lorsqu'il a engagé l'instance en annulation des élections, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait intérêt à poursuivre l'instance sur renvoi après cassation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.