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01-60618 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Receivership

Numéro de cause 01-60618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a lower court's decision, but following the filing, the company was placed into judicial receivership, which automatically interrupted the ongoing legal proceedings according to procedural law. Consequently, the high court declared the instance interrupted and granted a three-month period from the notification of its ruling for the necessary steps to resume the proceedings, requiring the involvement of the collective proceedings' representatives.

Regeste Legislator

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Article 369 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Receivership: Consequently, the high court declared the instance interrupted and granted a three-month period from the notification of its ruling for the necessary steps to resume the proceedings, requiring the involvement of the collective proceedings' representatives.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire notification de la décision interruption de la prescription suspension de liquidation de faillite durée de l'expulsion judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 369 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited at the beginning and underpins the decision to note the interruption of the proceedings due to judicial reorganization.
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99-42669
Appeal Interrupted by Judicial Receivership
23-18314
Interruption of Appeal Due to Receivership
15-12939
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
15-15887
Supreme Court Confirms Interruption of Appeal Due to Judicial Receivership
94-11132
Appeal Admissibility Following Receivership and Procedural Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 369 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited at the beginning and underpins the decision to note the interruption of the proceedings due to judicial reorganization.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclaration du 9 avril 2001, la société Lux France s'est pourvue contre le jugement rendu par le tribunal d'instance, le 29 mars, dans une instance introduite à son encontre par le Conseil national des forces de ventes (CNFV) ;

Attendu que cette société a fait l'objet, le 25 avril 2001, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.