Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-46883 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-46883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment being contested, which was rendered by a labor tribunal concerning a claim exceeding its final appeal jurisdiction threshold, was subject to a standard appeal, not an immediate appeal to the Supreme Court, pursuant to articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile licenciement avec effet immédiat conflit de compétence prud'homale recours contre décision de renvoi droit à la déconnexion inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in support of the declaration of inadmissibility.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in support of the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
01-45927
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Admissibility
00-45804
Labor Jurisdiction Appeal Admissibility
02-43742
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Inadmissibility
03-46574
Appeal Inadmissibility Based on Labor Tribunal Jurisdiction Limits
02-45958
Inadmissibility of Labor Tribunal Appeal Due to Prior Appeal Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in support of the declaration of inadmissibility.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in support of the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.