Property Owner's Personal Liability for Pre-Transfer Construction Debt Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning an unpaid construction debt, finding that the lower court correctly determined the personal liability of the property owner for works performed in 1991, even after he transferred the property to a newly created real estate company without the contractor's release from prior commitments. The appellate court's finding of a personal commitment by the owner, supported by his correspondence requesting payment extensions and acknowledging the detailed invoices, was deemed an appropriate factual appreciation, justifying the contractor's claim for payment, especially since the owner's evidence regarding alleged overbilling was dismissed as non-contradictory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Personal Liability for Pre-Transfer Construction Debt Upheld: The appellate court's finding of a personal commitment by the owner, supported by his correspondence requesting payment extensions and acknowledging the detailed invoices, was deemed an appropriate factual appreciation, justifying the contractor's claim for payment, especially since the owner's evidence regarding alleged overbilling was dismissed as non-contradictory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order to condemn M. X... to pay a sum to the opposing party regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas contesté que la société Perron-Sauvaitre, en sa qualité d'entrepreneur, avait effectué, courant 1991, d'importants travaux dans la propriété que M. X... avait acquise en 1987 et dont il avait fait apport, sans reprise de ses engagements, à la société civile immobilière qu'il avait créée le 3 avril 1992 et dont il était devenu le gérant, et retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que les écrits produits aux débats, qu'elle a analysés, adressés à l'entrepreneur, soit par M. X... en son nom personnel les 1er juillet 1992, 11 janvier et 19 novembre 1993, soit par son notaire, agissant sur sa demande le 15 mai 1992, établissaient, d'une part, l'existence d'un engagement personnel de M. X... en tant que maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société Perron-Sauvaitre, d'autre part, le montant de la dette de ce dernier puisqu'il s'était borné à répondre aux réclamations de l'entrepreneur, outre par des demandes de délais de paiement, par des engagements réitérés de régler définitivement le solde des travaux tel qu'il résultait des factures ventilées et fort détaillées qui lui avaient été personnellement transmises, la cour d'appel, qui a écarté la note relative à une prétendue surfacturation produite par M. X... comme non contradictoire et qui a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une expertise, a, répondant aux conclusions, pu déduire de ces seuls motifs que la demande en paiement de la société Perron-Sauvaitre était justifiée ;
D'où il suit que le myen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Perron-Sauvaitre la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.