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02-60722 Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter Removal Upheld on Residency Grounds

Numéro de cause 02-60722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision that upheld the removal of another individual from the communal electoral roll. The appellant argued that the administrative removal procedure was irregular and that the removed person still met the residency requirements because her furniture remained in the commune after she was housed in a facility in another town. The high court rejected the appeal, ruling that the procedural irregularity argument was a new issue inadmissible on appeal, and affirmed the lower court's finding that retaining furniture alone does not satisfy the electoral code's requirements for inscription, placing the burden of proof on the challenger to demonstrate the continued eligibility of the removed voter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Voter Removal Upheld on Residency Grounds: The appellant argued that the administrative removal procedure was irregular and that the removed person still met the residency requirements because her furniture remained in the commune after she was housed in a facility in another town. The high court rejected the appeal, ruling that the procedural irregularity argument was a new issue inadmissible on appeal, and affirmed the lower court's finding that retaining furniture alone does not satisfy the electoral code's requirements for inscription, placing the burden of proof on the challenger to demonstrate the continued eligibility of the removed voter.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques éloignement moyens invocables recours contre des décisions administratives contentieux électoral droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (the final order).
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89-60718
Elector Challenge to Voter Registration Removal Upheld
01-60296
Elector Removal Challenge Upheld on Evidentiary Grounds
89-61040
Elector Residency Challenge Appeal Dismissed
01-60154
Elector Removal Challenge Dismissed on Residency and Tax Roll Grounds
JURITEXT000007077337
Elector Residency Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (the final order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette commune ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de de la commune, a été irrégulière ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant le juge du fond ;

qu'il est donc nouveau ;

Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles étant cependant conservés à Tourtoirac, satisfait aux exigences du Code électoral, en particulier à celles prévues par l'article L. 15-1 de ce Code, pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, et que sa radiation a eu pour effet de la priver de son droit de vote ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il incombait à l'auteur du recours de rapporter la preuve que Mme Y..., épouse Z..., devait être maintenue sur la liste électorale, le Tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits, a retenu exactement qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le Code électoral pour être inscrite sur la liste de la commune de Tourtoirac, le simple dépôt de meubles ne constituant pas un critère de rattachement prévu par les articles L. 11.2 ou L. 15-1 de ce Code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.