Wife's Petition for Divorce on Shared Fault Remanded for Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, acting solely on the wife's petition, pronounced a divorce on the shared fault of both spouses and ordered the husband to pay compensatory support, but this decision was challenged because the court failed to invite the parties to present observations regarding the consequences of such a divorce, as required by the relevant civil code article for cases where divorce is sought on shared fault based only on one spouse's request. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision in its entirety for violating this procedural requirement and remanded the case to a different appellate court for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 245 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Petition for Divorce on Shared Fault Remanded for Procedural Violation: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision in its entirety for violating this procedural requirement and remanded the case to a different appellate court for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision for having pronounced divorce without prior request for observations on consequences, violating this article.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by M. X... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 245 du Code civil :
Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et a condamné le mari à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ;
Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieur de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.