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00-20591 Généré par l'IA

Bank Attachment Lifted Due to Forged Signature on Promissory Note

Numéro de cause 00-20591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a preliminary precautionary attachment was executed by a bank based on an endorsed promissory note, the debtor successfully sought its lifting by denying his signature, and an expert investigation commissioned by the investigating judge concluded the signature was forged; the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to lift the attachment, reasoning that since the expert evidence established the signature was false, the bank could not validly found its claim on a forged instrument, and the appellate court was justified in concluding that the underlying debt did not appear to be well-founded against the debtor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens; Bank Attachment Lifted Due to Forged Signature on Promissory Note: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Mots-clés

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billet à ordre saisie de compte bancaire usage de faux absence de signature décision préjudicielle validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
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97-14479
Loan Liability Review Appeal on Grounds of Forged Signature
96-18042
Signature Forgery Claim in Debt Obligation Dispute
1999-4479
Forgery of Signature on Loan Agreement and Liability for Joint Debt
94-18108
Guarantor Appeal Regarding Extinguishment of Debt Based on Unchallenged Signature Authenticity
98-19950
Bank v. Guarantor: Signature Verification on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens

This provision relates to the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., de ce qu'il reprend l'instance contre lui introduite ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2000), que la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de M. Y... en garantie d'une créance fondée sur un billet à ordre qu'il avait avalisé ; que M. Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expertise diligentée par le juge d'instruction avait conclu à la fausseté de la signature de M. Y..., la cour d'appel a pu retenir que la banque ne pouvait fonder sa demande sur un faux ; et qu'ayant souverainement décidé que la créance ne paraissait pas fondée en son principe à l'encontre de M. Y..., et ce peu important que l'autorisation préalable du juge n'ait pas à être requise pour procéder à la saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire du Haut-Rhin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.