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01-20659 Généré par l'IA

Construction Company v. Social Security Collection Agency

Numéro de cause 01-20659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a Grenoble Court of Appeal judgment, rendered in a dispute between a construction company and a social security collection agency, because the appellate decision failed to state the name of the registrar who assisted at its pronouncement, which violates the requirements of the New Code of Civil Procedure regarding the authentication and content of judicial decisions.

Regeste Legislator

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articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Social Security Collection Agency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Mots-clés

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code de procédure civile sécurité sociale entreprises de construction contentieux de sécurité sociale interprétation de l'arrêt amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the mandatory elements of a judgment, which were violated (missing greffier's name).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the requests for costs/indemnification between the parties (which were ultimately rejected).
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19-24513
Social Security Reimbursement Barred by Final Collection Notice
21-13374
Social Security Collection Notice Validity and Reimbursement
19-25291
Social Security Assessment Collection Overturned Due to Defective Service and Improper Appeal Scope
08-17687
Cassation Court Vindicates Social Contribution Enforcement Despite Specificity Dispute
20-16280
Social Security Agency v. Contributor (Dispute over Collection Order Amounts)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

The Court explicitly orders the cassation and annulment of the lower court's decision.

articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the mandatory elements of a judgment, which were violated (missing greffier's name).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the requests for costs/indemnification between the parties (which were ultimately rejected).

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme aux dépens

This refers to the order imposing court costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société Bouvet constructions à l'URSSAF, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.