Employer Termination Contribution Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer notified an employee, aged over 55, of her termination on July 11, 1992, with an effective date of May 18, 1992, leading to a dispute over the supplementary contribution amount mandated by labor law, which was temporarily increased from three to six months' average gross salary for terminations notified between June 10 and July 31, 1992. The court of appeal incorrectly based the applicable rate on the effective date of termination (May 18, 1992) instead of the notification date (July 11, 1992), and the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the subsequent law increasing the contribution was applicable because the notification occurred within the specified window, thereby violating the relevant labor code and statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-13 du Code du travail, articles 2 du Code civil, article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, L. 122-14-1, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Chaussures Peter aux dépens; Employer Termination Contribution Rate Dispute: The court of appeal incorrectly based the applicable rate on the effective date of termination (May 18, 1992) instead of the notification date (July 11, 1992), and the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the subsequent law increasing the contribution was applicable because the notification occurred within the specified window, thereby violating the relevant labor code and statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the additional contribution due upon dismissal of older employees, which is the central subject of the dispute leading to the partial cassation.
This provision, which modified the contribution rate under Article L. 321-13, was used to determine the applicable rate and justify the cassation of the lower court's decision.
This general civil law article was cited alongside the specific labor and social security laws that governed the ruling.
This article was cited alongside the specific labor and social security laws that governed the ruling.
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs/expenses between the parties (other than court fees).
This statement in the dispositive orders determines the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC a délivré à la société une contrainte lui enjoignant d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable :
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes :
Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables aux ruptures du contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992 ;
Attendu que pour décider que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 n'était pas applicable et qu'en conséquence, la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail devait être égale à trois mois et non six mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés, l'arrêt attaqué énonce que la date à prendre en considération est celle d'effet du licenciement soit le 18 mai 1992 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X... avait été notifié le 11 juillet 1992, ce dont il résultait que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE non admis le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement du tribunal de grande instance du 3 juin 1997, il a condamné la société Chaussures Peter à payer l'ASSEDIC la somme de 21 459 francs, avec les majorations de salaire au taux de 1,40 % par mois de retard du 24 octobre 1992 jusqu'au parfait paiement, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Chaussures Peter aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Peter et celle de l'ASSEDIC ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.