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01-20289 Généré par l'IA

Clinic Reimbursement Claim Rejected Due to Subsequent Validation Law

Numéro de cause 01-20289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the annulment of a decree that modified the calculation of funding for operating room fees, a clinic sought reimbursement for payments received between May 1991 and March 1992 based on the annulled decree, but a subsequent law validated all billings and payments resulting from that same decree. The lower court ruled in favor of the clinic, reasoning that a dispute was pending when the validating law was enacted, based on the clinic's administrative claim filed in December 1996; however, the high court quashed this judgment because the clinic's judicial action commenced in September 1997, which was after the validating law took effect, thereby violating the relevant domestic and international provisions concerning the immediate application of new laws and concluding the matter by rejecting the clinic's claim.

Regeste Legislator

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article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Reimbursement Claim Rejected Due to Subsequent Validation Law: The lower court ruled in favor of the clinic, reasoning that a dispute was pending when the validating law was enacted, based on the clinic's administrative claim filed in December 1996; however, the high court quashed this judgment because the clinic's judicial action commenced in September 1997, which was after the validating law took effect, thereby violating the relevant domestic and international provisions concerning the immediate application of new laws and concluding the matter by rejecting the clinic's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire action en paiement effets d'un arrêt d'annulation objet du litige remboursement de l'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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article R.162-32 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
This article is cited as the legal basis for the court's finding that the lower court erred in its application regarding the validation of billings following the annulment of an Arrêté.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to reject the request made by the CPAM de Beauvais.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the court to examine the matter of its own motion ('relevé d'office').
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99-15873
Clinic Reimbursement Claim Based on Annulled Decree and Legislative Validation
00-10092
Clinic Reimbursement Dispute After Order Annulment and Validation Law
01-20130
Clinic Reimbursement Claim Barred by Validation Law
98-20992
Clinic Reimbursement Claim Barred by Validation Act Despite ECHR Concerns
98-18552
Clinic Fee Reimbursement Claim Based on Annulled Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996

This article is cited as the legal basis for the court's finding that the lower court erred in its application regarding the validation of billings following the annulment of an Arrêté.

article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article is cited along with the national law (Art. 34) as the legal basis informing the court's decision regarding the temporal application of the law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to reject the request made by the CPAM de Beauvais.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court to examine the matter of its own motion ('relevé d'office').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;

Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vert-Galant a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et de ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;

Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, le jugement attaqué retient essentiellement que celle-ci ayant présenté sa réclamation devant la caisse le 17 décembre 1996, un litige était en cours lors de la promulgation de la loi du 27 décembre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la clinique avait été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 septembre 1997, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit besoin de statuer sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la clinique du Vert-Galant de sa demande ;

Condamne la clinique du Vert-Galant aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Beauvais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.