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00-45018 Généré par l'IA

Labor Remuneration and Procedural Appeal Limits

Numéro de cause 00-45018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that rejected their claims for payment under a specific labor code article and for work related to preparing and correcting assignments, as well as claims for supplemental salary for additional hours and class council time. The high court rejected the first and third grounds of appeal as insufficient to warrant admitting the appeal, and declared the second ground inadmissible because it challenged an alleged omission to rule on certain claims, which, under procedural law, should be raised via a recourse to the deciding court, not through an appeal to the high court.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-3 du Code du travail, article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Labor Remuneration and Procedural Appeal Limits: The high court rejected the first and third grounds of appeal as insufficient to warrant admitting the appeal, and declared the second ground inadmissible because it challenged an alleged omission to rule on certain claims, which, under procedural law, should be raised via a recourse to the deciding court, not through an appeal to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure rémunération du travail qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire cession de créance limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-3 du Code du travail
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies ;
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The court found the second ground inadmissible because the issue of failure to rule on certain claims must first be addressed by the lower court, as per this article.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs to the appellant.
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92-43436
Appeal Regarding Admissibility of Objection to Labor Tribunal Decision on Unpaid Wages
91-44409
Appeal Inadmissibility in Labor Case Exceeding Final Recourse Threshold
96-45845
Procedural Inadmissibility of Appeal Due to Erroneous Designation and Jurisdiction Limits
86-41203
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Labor Case
94-43723
Appeal Inadmissibility Regarding Unquantified Labor Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The court found the second ground inadmissible because the issue of failure to rule on certain claims must first be addressed by the lower court, as per this article.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et troisième moyens tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies ;

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et des heures de conseil de classe ;

Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur ces chefs de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que dès lors le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.