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00-20879 Généré par l'IA

High Court Overturns Jurisdiction Ruling Based on Proper Application of Brussels Convention on Place of Performance

Numéro de cause 00-20879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant sought payment from a foreign company in a French court, but the Court of Appeal declared the French jurisdiction incompetent based on the reasoning that the relevant obligation—the foreign company's duty to pay for shares—was executable in Italy because payment was "quérable" (demandable). The High Court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant article of the Brussels Convention by failing to consider the law governing the disputed obligation when determining jurisdiction under the provision concerning the place of performance of the obligation in question.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Overturns Jurisdiction Ruling Based on Proper Application of Brussels Convention on Place of Performance: The High Court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant article of the Brussels Convention by failing to consider the law governing the disputed obligation when determining jurisdiction under the provision concerning the place of performance of the obligation in question.

Mots-clés

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droit étranger obligation de paiement société étrangère relation avec la convention de Bruxelles recours du personnel compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request made under this article by the respondent society.
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17-25990
Belgian Company Financing Obligation Jurisdiction Dispute
96-12663
Enforcement of Greek Judgment in France Under Brussels and Luxembourg Conventions
2001/05913
UK Company v. French Company (Jurisdiction and Provisional Payment Order Overturned)
98-16019
Greek Judgment Enforcement in France: Brussels Convention Jurisdiction Standard
94-15591
Enforcement of Foreign Judgment: Legal Capacity and International Jurisdiction under the Brussels Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5,1 , modifié de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

This provision was violated by the Court of Appeal when determining jurisdiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request made under this article by the respondent society.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5,1 , modifié de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en paiement formée en 1994 par M. X... contre la société italienne Fintermal, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation qui sert de base à la demande, au sens du texte précité, est l'obligation de la société Fintermal de payer le prix des actions et que cette obligation doit être exécutée en Italie, le paiement étant quérable ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans égard à la loi régissant l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Fintermal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fintermal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.