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00-18901 Généré par l'IA

Bank Loan to Distressed Company and Co-Borrower Liability

Numéro de cause 00-18901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a bank granted a loan to finance a company, and subsequently sought repayment from a co-borrower who alleged the bank's responsibility in granting the loan, the appellate court wrongly dismissed the co-borrower's claim by reasoning that the bank, aware the company was near collapse, only invited the managers to seek third-party funding to avoid accusations of abusive support detrimental to creditors. The Court of Cassation found this reasoning violated the relevant Civil Code articles because the appellate court's finding that the bank possessed full knowledge of the recipient company's distressed financial situation at the time the loan was granted should have precluded its finding in favor of the bank.

Regeste Legislator

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articles 1116 et 1134 du code civil, Condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Flèche aux dépens; Bank Loan to Distressed Company and Co-Borrower Liability: The Court of Cassation found this reasoning violated the relevant Civil Code articles because the appellate court's finding that the bank possessed full knowledge of the recipient company's distressed financial situation at the time the loan was granted should have precluded its finding in favor of the bank.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt société financière responsabilité de droit privé droit bancaire insolvabilité soutien financier

Dispositions légales citées

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articles 1116 et 1134 du code civil
These articles of the Civil Code were violated, leading to the cassation (quashing) of the lower court's decision.
Condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Flèche aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the Caisse de Crédit mutuel.
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06-10849
Bank Liability for Loan to Financially Stressed Company Beneficiaries
95-19874
Bank Liability for Ruinous Support of Debtor
12-21871
Co-Borrower v. Lending Institution: Creditor Immunity in Business Debt Restructuring
88-14443
Borrowers v. Bank: Loan for Company Overdraft and Duty to Advise
96-11141
Appeal Regarding Loan Repayment Obligation and Alleged Misappropriation of Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1116 et 1134 du code civil

These articles of the Civil Code were violated, leading to the cassation (quashing) of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000

This is the operative part of the final order explicitly quashing the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

This procedural order details the consequences of the cassation, remitting the case to another court.

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Flèche aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the Caisse de Crédit mutuel.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was applied to reject claims for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1116 et1134 du code civil ;

Attendu que le 19 novembre 1996, la Caisse de Crédit mutuel a consenti à M. X... et à son amie Mme Y... un prêt de 300 000 francs destiné à financer la société AGC Création dont M. X... avait été le créateur et dont Mme Y... était la gérante ;

que la banque a demandé le remboursement de ce prêt à M. X... qui a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi de ce prêt ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt constate que la société était " au bord du gouffre" et retient que la banque ne pouvait pour éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif à la poursuite de l'activité sociale pouvant préjudicier aux créanciers de cette dernière, qu'inviter les gérants de cette société à effectuer eux-mêmes les apports nécessaires à la reprise par un tiers ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque avait une parfaite connaissance de la situation obérée de la société destinataire des fonds au jour du prêt , la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen ni la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de La Flèche aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.