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00-15573 Généré par l'IA

Guardianship Donation Challenge Upheld

Numéro de cause 00-15573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision authorizing the guardian of his mother, placed under guardianship, to donate property to her descendants, arguing that the family council's decision was insufficiently motivated and that the authorization for the donation violated the legal requirements of Civil Code article 505, which mandates donations on behalf of a protected adult be exclusively for the benefit of their descendants and as an advancement of inheritance. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that even if the initial reasoning regarding the lack of specific motivation for the family council's vote was flawed, the subsequent judgment by the lower court was fully motivated, and that the donation, benefiting all descendants equally, satisfied the substantive requirements of Civil Code article 505.

Regeste Legislator

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article 416 du Code civil, article 505 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Donation Challenge Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that even if the initial reasoning regarding the lack of specific motivation for the family council's vote was flawed, the subsequent judgment by the lower court was fully motivated, and that the donation, benefiting all descendants equally, satisfied the substantive requirements of Civil Code article 505.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle privée donation descendant tuteur frais d'établissement en droit des successions jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 416 du Code civil
codecivil
article 505 du Code civil
The court confirmed the decision stating the donation was compliant with this article, as all descendants were equally favored.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim made by Mlle Liselotte X... concerning costs/equity under this provision.
Généré par l'IA
12-14877
Donations and Testaments Validity Challenge Following Guardianship Appointment
06-20243
Guardianship Appointment Upheld Despite Family Dispute
93-18724
Universal Legatee v. Guardian and State Regarding Annulment of Donations
75-14412
Donation Validity Upheld Against Estate Challengers; Abusive Litigation Sanctioned
95-21737
Donation Annulment Based on Pre-Guardianship Incapacity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 505 du Code civil

The court confirmed the decision stating the donation was compliant with this article, as all descendants were equally favored.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim made by Mlle Liselotte X... concerning costs/equity under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 24 mars 2000) d'avoir confirmé l'autorisation donnée par le conseil de famille au tuteur de sa mère, Mme Y..., veuve X..., de faire établir un acte de donation d'un immeuble sis à Strasbourg au profit des enfants de celle-ci et de sa petite fille Emmanuelle X..., venant en représentation de son père prédécédé, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que les décisions du conseil de famille n'avaient pas à être spécialement motivées, ni à indiquer dans quel sens chacun de ses membres s'était prononcé, le tribunal a violé ensemble l'article 416 du Code civil et l'article 1220 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant décidé de procéder à un vote par correspondance, le juge des tutelles a dressé un procès-verbal des formalités accomplies ; qu'à ce procès-verbal étaient annexées les lettres des membres du conseil de famille exprimant le vote de chacun et, le cas échéant, les motifs de ce vote ; qu'en outre, le tribunal de grande instance, saisi de l'ensemble de l'affaire par le jeu de l'effet dévolutif du recours en réformation formé par M. X..., a lui-même motivé sa décision confirmative ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué qui, fût-il erroné, est surabondant, la décision n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'article 505 du Code civil autorise expressément les donations faites au nom du majeur sous tutelle lorsqu'elles sont réalisées avec l'autorisation du conseil de famille, comme en l'espèce, alors qu'elles doivent, outre l'autorisation du conseil de famille, être faites exclusivement au profit de ses descendants et en avancement d'hoirie, la cour d'appel a violé l'article 505 du Code civil ;

Mais attendu que la donation était faite au profit de tous les enfants de Mme veuve X... et de sa petite-fille Emmanuelle, venant en représentation de son père prédécédé ; que tous les descendants étant également avantagés, elle est conforme aux prescriptions du texte visé au moyen lequel est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Daniel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Liselotte X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.