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01-13926 Généré par l'IA

Co-Ownership Association Standing to Enforce Individual Damage Award

Numéro de cause 01-13926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that nullified a payment order issued by a co-ownership association to enforce a judgment awarding damages to forty-seven homeowners for defects affecting only their private parts, reasoning that the association, acting solely on its own initiative without a specific mandate from the individual owners, lacked the standing to execute the prior judgment in their favor.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Association Standing to Enforce Individual Damage Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété défaut de légitimation de l'association association versement de dommages-intérêts décisions d’associations d’entreprises association de locataires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order resulting in the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order for awarding legal fees (indemnité au titre de l'article 700).
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97-16539
Co-owners' Association Appeal Rejected in Damages Award Case
15-17947
Co-ownership Charges: Association's Authority to Sue Co-owners
96-13513
Co-Owners' Association Appeal on Building Damages Rejected
06-14304
Co-Owners' Association Appeal Rejected Due to Inconsistent Arguments and Exclusion from Co-Ownership Law
14-18975
Co-Ownership Association v. Damages Claim Over Common Area Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order resulting in the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order for awarding legal fees (indemnité au titre de l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le commandement délivré le 4 mars 1999 par le syndicat des copropriétaires était fondé sur les condamnations prononcées par le jugement du 27 octobre 1994 au profit de quarante-sept propriétaires de pavillons constituant ce syndicat, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres pour lesquels les condamnations étaient intervenues n'affectaient que les parties privatives, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le commandement délivré à la seule requête d'une personne morale qui ne disposait d'aucun mandat particulier de la part des copropriétaires, et qui n'avait pas qualité à agir, en exécution du jugement précité, était de nul effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Fontaine aux Bois et la société Socop, Cabinet Laine, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Fontaine aux Bois et la société Socop, Cabinet Laine, à payer à la société SAEM Butte Monceau la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.