Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13677 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Evidence on Common Area Maintenance

Numéro de cause 01-13677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's decision, which had found that the appellants failed to provide evidence proving a lack of maintenance of common areas, a finding the higher court deemed legally justified as based on a sovereign assessment of the facts and not requiring a specific response to mere allegations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed for Insufficient Evidence on Common Area Maintenance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves frais d'entretien commandement de payer contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the appellant's claim for costs.
Condamne Mme X... aux dépens
This order allocates litigation costs.
Généré par l'IA
97-10396
Construction Dispute Evidence Review Appeal Dismissed
95-19196
Appeal Dismissal Upheld
23-22381
Appeal Dismissed on Insufficient Grounds
97-11650
Appeal Dismissed for Factual Re-litigation
01-03657
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay legal costs to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the appellant's claim for costs.

Condamne Mme X... aux dépens

This order allocates litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de répondre à de simples allégations, que Mme et Mlle X... ne rapportaient pas la preuve du défaut d'entretien des parties communes ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, ce moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société immobilière Adyar la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.