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01-12509 Généré par l'IA

Landlord vs. Tenant: Prohibited Farm Lease Assignment Without Notice

Numéro de cause 01-12509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a decision that had dismissed a landlord's request for lease termination because the tenant, a farm leaseholder, provided the leased land to his agricultural liability company without prior notice, holding that the failure to provide the required prior notice for such a transfer constitutes a prohibited assignment under rural law; the Court of Appeal erred by excusing the tenant based on the landlord's acceptance of rent payments from the company, as the lack of required prior notification itself violated the statutory obligation under articles L. 411-35 and L. 411-37 of the Rural Code.

Regeste Legislator

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article L. 411-35 du Code rural, article L. 411-37 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord vs. Tenant: Prohibited Farm Lease Assignment Without Notice: 411-35 and L. 411-37 of the Rural Code.

Mots-clés

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bail à ferme agricole congé par le bailleur droit foncier résiliation immédiate sous-location notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 411-35 du Code rural
The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the lower court's decision because the unauthorized sublease constitutes a prohibited assignment.
article L. 411-37 du Code rural
The Court of Cassation cites this article alongside L. 411-35 as the text violated by the Court of Appeal regarding the required notice for subletting.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited for the order compelling the losing parties to pay a sum to the winning party for costs under this provision.
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98-21143
Lessor v. Tenants (Rural Lease Termination for Unauthorized Assignment)
16-27501
Landlord v. Tenants Regarding Rural Lease Assignment and Termination
04-20386
Farmland Owner vs. Tenant Operator: Lease Termination for Prohibited Assignment
78-14315
Farm Lease Assignment Without Lessor Consent
89-18353
Landlord-Tenant Dispute Over Farm Lease Termination Due to Unauthorized Subletting to Farming Society

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 411-35 du Code rural

The Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the lower court's decision because the unauthorized sublease constitutes a prohibited assignment.

article L. 411-37 du Code rural

The Court of Cassation cites this article alongside L. 411-35 as the text violated by the Court of Appeal regarding the required notice for subletting.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited for the order compelling the losing parties to pay a sum to the winning party for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2001) que M. X..., propriétaire de terres données à bail à M. Y..., l'a assigné en résiliation au motif qu'il avait mis les terres à la disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Dusire (l'EARL) sans l'en aviser au préalable ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Y... est dans l'impossibilité de rapporter la preuve qu'il a dénoncée au bailleur, selon les formes fixées par l'article L. 411-37 du Code rural, la mise à disposition des terres à l'EARL Dusire et que cette omission n'a pas été de nature à induire en erreur le bailleur qui a encaissé sans protestation les fermages réglés par l'EARL ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme, à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne l'entreprise Dusire et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Dusire et M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Dusire et de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.