Construction Company Indemnity Claim After Work Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning an indemnity claim by a construction company following the abandonment of work, upholding the Court of Appeal's finding that the right to compensation was triggered based on the contractual application of a professional standard determining the threshold for work reduction (greater than one-fifth of the total contract value, including executed supplementary works). The court found that the calculation method used by the lower court—relating the suppressed work volume to the total work mass—was consistent with the agreement, and further deemed an appellant's argument regarding the object of the dispute inoperative as the right to indemnity was already established, while dismissing a second ground of appeal as inadmissible because it raised new issues not argued before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Les Gradines aux dépens; Construction Company Indemnity Claim After Work Abandonment: The court found that the calculation method used by the lower court—relating the suppressed work volume to the total work mass—was consistent with the agreement, and further deemed an appellant's argument regarding the object of the dispute inoperative as the right to indemnity was already established, while dismissing a second ground of appeal as inadmissible because it raised new issues not argued before the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, en application de la norme NF P 03 001 ayant valeur contractuelle, que la société de construction immobilière Pelegrin et Cie (société SACIPEC), entrepreneur, pouvait prétendre à une indemnité de dédommagement de ses dépenses et d'une partie du bénéfice qu'elle aurait pu réaliser dans l'exécution des travaux prévus et abandonnés si la diminution de la masse des travaux était supérieure au cinquième du montant des travaux prévu au marché, et que l'assiette de cette diminution, constituée de la masse des travaux, était donc égale au montant total de ces travaux et des travaux supplémentaires exécutés ayant fait l'objet d'ordres de services, la cour d'appel a pu retenir, sans violer la loi des parties, que la fraction à prendre en considération pour l'ouverture du droit à dédommagement devait être calculée en rapportant la part des travaux supprimés à la masse ainsi déterminée ;
Attendu, d'autre part, que le droit à dédommagement, dont la cour d'appel a constaté qu'il était ouvert à l'entrepreneur, existant, que les travaux supplémentaires s'étaient élevés à 1 318 414 francs ou à 1 754 488 francs, le moyen, tiré d'une modification de l'objet du litige, est inopérant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société civile immobilière les Grenadines n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation en référé délivrée en juin 1983 ne valait pas mise en demeure de payer le prix des travaux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Gradines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Gradines ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.