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01-12434 Généré par l'IA

Architect's Fees Without Signed Contract Upheld

Numéro de cause 01-12434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning the right of an architect to fees despite the lack of a signed contract, as the lower court found that the property owners had initiated contact, received detailed advice and services, and had not sufficiently contested the architect's detailed statement of services, justifying an award of fees because a gratuitous intent cannot be presumed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Fees Without Signed Contract Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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honoraires d'architecte droit à la propriété honoraires d'avocat nullité du contrat contrat d'entreprise générale exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity based on Article 700.
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10-10264
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12-15460
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Cabinet Cogerec conseil ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, même si aucun contrat d'architecte n'avait été signé, M. X... et Mme Y... n'avaient pas contesté avoir été en relation à leur initiative avec M. Z..., architecte, lequel, bien que non intéressé par la construction de leur maison, les avait conseillés à ce sujet, et que ce dernier avait produit l'état circonstancié de ses prestations comprenant les dates et de nombreux détails relatifs aux demandes, modalités et durées de ses interventions, le Tribunal, qui n'a pas constaté que ce document avait été critiqué par M. X... et Mme Y..., a pu retenir, alors que l'intention libérale ne peut être présumée, sans inverser la charge de la preuve, que la réalité de ces prestations exécutées par M. Z... sur la demande de M. X... et de Mme Y... lui donnait droit à des honoraires dont il a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.